Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

RETRO DESIGN d.o.o.

Dalmatinska ulica 22, 10360 Sesvete – Soblinec

OIB : 48522168716

ID TVA : HR48522168716

E-mail : info@retrodesign.hr

Numéro de téléphone : +385 1 3464 790 et +385 99 8445 838

Compte bancaire (IBAN) : HR3923400091111151211 ouvert auprès de Privredna banka Zagreb d.d.

SWIFT : PBZGHR2X

La société est inscrite au registre du tribunal de commerce de Zagreb sous le numéro MBS 081389473

Le capital social d'un montant de 2654,46 EUR a été entièrement versé.

Membre du conseil d'administration : Marija Stjepanović

DÉFINITIONS

Le Vendeur et en même temps le fabricant est la société commerciale RETRO DESIGN d.o.o. avec les données indiquées dans les Informations sur le vendeur.

L'Acheteur est toute personne physique ou morale qui choisit un produit, le met dans le panier ou commande par courrier électronique, paie par carte de crédit, banque en ligne, bulletin de versement à la banque, à la poste ou à l'Agence financière et envoie la commande au Vendeur ou envoie la commande du produit puis paie le produit en espèces lors de la livraison ou du retrait chez le Vendeur (contre remboursement).

Le Consommateur est une personne physique qui conclut un contrat de vente avec le Vendeur en dehors de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou professionnelle et à laquelle s'appliquent les dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs. Les dispositions de la Loi sur les obligations et de la Loi sur le commerce électronique s'appliquent à tous les acheteurs qui ne sont pas des consommateurs.

L'Utilisateur est toute personne qui visite le site web à l'adresse https://retrodesign.shop/

La Garantie commerciale est une obligation du Vendeur en tant que garant, par laquelle il s'engage envers l'Acheteur à rembourser le prix payé ou à remplacer, réparer ou entretenir l'objet, si cet objet ne répond pas aux spécifications ou autres exigences indiquées dans la déclaration de garantie. La facture et la déclaration de garantie commerciale sont les seuls documents par lesquels l'Acheteur peut faire valoir ses droits au titre de la Garantie commerciale.

GÉNÉRALITÉS

Ces Conditions Générales régissent les relations entre l'Acheteur et le Vendeur, concernant les conditions et la manière de commander les produits, les prix des produits, les conditions et modalités de paiement, la responsabilité du Vendeur pour les défauts matériels, les conditions de la Garantie Commerciale, le droit de l'Acheteur à une réclamation écrite, le droit de résiliation du contrat, les modes et conditions de livraison des produits et autres questions importantes pour la relation entre l'Acheteur et le Vendeur.

L'Acheteur est tenu de vérifier les Conditions en vigueur avant chaque achat. Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour les Utilisateurs de manière à leur permettre de les enregistrer, de les réutiliser et de les reproduire. Ces Conditions générales sont considérées comme faisant partie intégrante de chaque contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur via la boutique en ligne.

Le contenu du site web du Vendeur est disponible en croate. La langue officielle pour la conclusion du contrat est le croate, et le droit croate s'applique aux contrats conclus. En cas de litige, la compétence territoriale du tribunal compétent de Zagreb est convenue.

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Ces Conditions générales constituent également une information précontractuelle pour les Consommateurs et Acheteurs qui concluent un contrat avec le Vendeur sans la présence physique simultanée du Vendeur et du Consommateur au même endroit, utilisant jusqu’au moment de la conclusion du contrat et pour la conclusion du contrat un ou plusieurs moyens de communication à distance (tous les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat à distance sans la présence physique simultanée du commerçant et du consommateur, tels qu'internet et le courrier électronique).

Ces Conditions générales constituent également une information précontractuelle lorsque le contrat de vente est conclu par un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique concluant un acte juridique ou agissant sur le marché en dehors de son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou professionnelle, et si le contrat est conclu entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services sans la présence physique simultanée du commerçant et du consommateur au même endroit, utilisant jusqu’au moment de la conclusion du contrat et pour la conclusion du contrat un ou plusieurs moyens de communication à distance.

Les moyens de communication à distance sont tous les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat à distance sans la présence physique simultanée du commerçant et du consommateur, tels qu'internet et le courrier électronique.

RÉGLEMENTATIONS

Ces Conditions générales sont soumises à la Loi sur la protection des consommateurs en ce qui concerne les Consommateurs, ainsi qu'au Code des obligations, à la Loi sur le commerce électronique et à d'autres réglementations applicables à tous les Acheteurs.

PRIX

Tous les prix représentent des prix de détail et sont exprimés en euros (EUR), incluant la TVA, et s'appliquent à tous les modes de paiement au moment de l'achat. Les prix de détail sont valables en cas de paiement selon les modes et conditions indiqués ci-dessous.

Les prix de détail mis en avant sont valables au moment de la réception de la commande. Les offres promotionnelles sont valables uniquement au moment de la commande et peuvent être modifiées par le Vendeur sans préavis.

BOUTIQUE EN LIGNE

La boutique en ligne est ouverte tous les jours, 24 heures sur 24. Nous nous réservons le droit de suspendre la vente de certains ou de tous les produits pour une durée déterminée ou indéterminée, ou de limiter ou d'empêcher complètement l'accès aux pages de la boutique en ligne pour une durée déterminée ou indéterminée. Nous avons la possibilité, en cas d'erreur évidente dans la boutique en ligne (par exemple, un prix manifestement erroné), d'annuler la commande.

COMMANDE DE PRODUIT

Le produit est commandé via le panier. Le contrat entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu au moment où l'Acheteur passe la commande. Le Vendeur informera immédiatement l'Acheteur de la conclusion du contrat par courrier électronique en envoyant la Confirmation de commande. La confirmation de commande contient des informations sur la commande, l'adresse de livraison, le mode de paiement, le(s) prix, les coordonnées du service client du Vendeur ainsi que d'autres informations nécessaires.

Avec la confirmation de commande, l'Acheteur recevra également les Conditions générales de vente de la boutique en ligne ainsi que l'Avis sur le droit de résiliation unilatérale du contrat, dont fait partie intégrante le Formulaire de droit de résiliation unilatérale du contrat, et en acceptant ces Conditions, l'Acheteur donne son consentement explicite à ce que les Conditions générales de vente et l'Avis sur le droit de résiliation unilatérale du contrat, dont fait partie intégrante le Formulaire de droit de résiliation unilatérale du contrat, lui soient envoyés de cette manière, c’est-à-dire par courrier électronique.

Après l'envoi de la confirmation de commande, l'Acheteur peut modifier la commande uniquement par l'adresse mail : info@retrodesign.hr

Sur la boutique en ligne, l'Acheteur peut payer sa commande en cliquant sur « Acheter ». Dans le panier, il verra alors le montant total de l'achat avec la taxe sur la valeur ajoutée incluse (avec les frais éventuels des services supplémentaires sélectionnés, par exemple la livraison).

Après que l'Acheteur a passé la commande, le Vendeur enverra à l'Acheteur par courrier électronique les Conditions générales de vente accompagnées de la confirmation de réception de la commande, par laquelle le Vendeur confirme que la commande a été reçue et est en cours de traitement, et l'Acheteur sera informé du délai de fabrication du produit commandé par le Vendeur.

Le délai de fabrication de certains produits de notre production est de 2 à 5 semaines.

IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER LE PRODUIT DANS LE DÉLAI OU EN GÉNÉRAL

Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure de livrer un produit spécifique dans le délai prévu, il informera l'Acheteur par courrier électronique, en envoyant l'Avis de retard de livraison de la marchandise commandée, par lequel l'Acheteur pourra, à son choix, annuler la commande ou accepter un nouveau délai de livraison. Si l'Acheteur décide d'annuler la commande pour cette raison, le Vendeur remboursera à l'Acheteur la somme versée (augmentée des intérêts légaux de retard) sans délai, et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la survenance du retard de livraison du produit. Dans le cas où l'Acheteur refuse de recevoir un produit correct et non endommagé, le Vendeur a le droit de demander à l'Acheteur le remboursement de tous les frais engagés liés à la livraison.

Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure de livrer le produit, il informera l'Acheteur par courrier électronique et remboursera à l'Acheteur la somme versée (augmentée des intérêts légaux de retard) sans délai, et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la survenance du retard de livraison du produit.

Si l'Acheteur décide d'annuler la commande, le Vendeur remboursera à l'Acheteur la somme versée (augmentée des intérêts légaux de retard) sans délai, et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la date d'annulation.

Le vendeur n'est pas tenu de remplir ses obligations contractuelles si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat et n'est pas tenu de livrer le produit avant la réception du prix d'achat. Si, pour une raison quelconque, l'acheteur ne prend pas livraison de l'envoi et que celui-ci est retourné au vendeur, le vendeur ne répétera pas la livraison, sauf accord avec l'acheteur. Avant de répéter la livraison, l'acheteur doit fournir une confirmation du paiement des frais de nouvelle livraison, conformément aux instructions reçues, sinon le produit ne sera pas livré.

GARANTIE COMMERCIALE

Pour tous les produits pour lesquels le vendeur offre une garantie, les conditions de garantie énoncées dans la déclaration de garantie s'appliquent. Le vendeur garantit que le produit utilisé conformément aux instructions jointes et à la déclaration de garantie fonctionnera correctement pendant la période de garantie. En cas de panne ou d'autres défauts possibles, le commerçant s'engage à effectuer la réparation dans un délai raisonnable ou à remplacer le produit conformément à la loi sur les obligations. Le droit d'utiliser la garantie est exercé uniquement sur présentation de la facture et de la déclaration de garantie. L'acheteur est tenu de conserver la déclaration de garantie et la facture.

RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS MATÉRIELS

Le vendeur est responsable des défauts matériels du produit que le produit avait au moment du transfert des risques à l'acheteur.

Le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence de défauts visibles dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a découvert le défaut, et au plus tard dans un délai de 2 ans à compter du transfert des risques au consommateur. L'acheteur qui n'est pas un consommateur est tenu d'examiner le produit reçu et de le faire examiner, et d'informer le vendeur des défauts visibles dans un délai de 8 jours, et dans le cas de contrats commerciaux sans délai, sinon il perd les droits qui lui sont accordés à ce titre.

Défauts matériels dont le vendeur est responsable

Le vendeur est responsable des défauts matériels de l'objet qu'il avait au moment du transfert des risques à l'acheteur, qu'il en ait eu connaissance ou non, ainsi que des défauts matériels qui apparaissent après le transfert des risques à l'acheteur, s'ils résultent d'une cause existant avant ce transfert.

Dans quels cas un défaut existe-t-il

Un défaut existe

si l'objet ne correspond pas à la description, au type, à la quantité et à la qualité, c'est-à-dire s'il ne possède pas la fonctionnalité, la compatibilité,

interopérabilité et autres caractéristiques telles qu'établies par le contrat de vente,

si l'objet n'est pas adapté à un usage particulier nécessaire à l'acheteur et dont l'acheteur

a informé le vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et pour lequel le vendeur a donné son consentement,

si l'objet n'est pas livré avec tous les accessoires et instructions, y compris les instructions d'installation, comme

est établi par le contrat de vente

Sauf si le Consommateur a été spécialement informé qu'une caractéristique particulière de l'objet diffère des critères utilisés pour déterminer les défauts de cette manière et que le Consommateur l'a expressément et séparément accepté.

Des défauts existent également

si l'objet n'est pas adapté à l'usage auquel un objet de même type serait normalement destiné, en tenant compte

tenir compte de toutes les réglementations de l'Union européenne et des réglementations de la République de Croatie, des normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite applicables dans un domaine donné s'ils existent,

si la chose ne correspond pas à la qualité et à la description de l'échantillon ou du modèle que le vendeur a mis à la disposition de l'acheteur

avant la conclusion du contrat,

si la chose n'est pas livrée avec des accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation ou autres

les instructions, dont la réception peut être raisonnablement attendue par l'acheteur,

si la chose ne correspond pas à la quantité ou ne possède pas les propriétés et autres caractéristiques, y compris celles relatives à

durabilité, fonctionnalité, compatibilité et sécurité, qui sont habituels pour une chose du même type et que l'acheteur peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature de la chose et en tenant compte de toutes les déclarations publiques faites par le vendeur ou d'autres personnes dans les phases précédentes de la chaîne des transactions, y compris le fabricant, ou faites en leur nom, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,

Défauts matériels pour lesquels le vendeur n'est pas responsable

Le vendeur n'est pas responsable des défauts s'ils étaient connus de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat ou s'ils ne pouvaient pas lui être inconnus, mais le vendeur est responsable des défauts que l'acheteur aurait pu facilement remarquer s'il a déclaré que la chose n'a aucun défaut ou qu'elle possède certaines propriétés ou caractéristiques.

Le vendeur n'est pas responsable si la chose est mal installée ou montée.

Le commerçant n'est pas responsable des défauts qui apparaissent après l'expiration de deux ans à compter de la remise de la chose.

Examen de la chose et défauts visibles

L'acheteur n'est pas obligé d'examiner la chose ni de la soumettre à un examen, mais il est tenu d'informer le vendeur de l'existence de défauts visibles dans un délai de deux mois à compter du jour où il a découvert le défaut.

Si un défaut matériel est constaté, le vendeur peut avoir l'une des obligations suivantes, toutes conformément aux dispositions de la loi sur les obligations en fonction du choix du consommateur :

1) exiger du vendeur l'élimination du défaut,

2) exiger du vendeur la remise d'une autre chose sans défaut,

3) exiger une réduction proportionnelle du prix,

4) déclarer qu'il résilie le contrat.

Élimination des défauts

L'acheteur a le droit de choisir entre la réparation et le remplacement de la chose, sauf si le mode choisi pour éliminer le défaut est impossible ou si, par rapport à un autre mode d'élimination du défaut, cela entraînerait pour le vendeur des coûts disproportionnés, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la valeur de la chose sans défaut, de l'importance du défaut et de la question de savoir si la réparation ou le remplacement peut être effectué sans inconvénients importants pour l'acheteur. Le vendeur est autorisé à refuser l'élimination du défaut si la réparation et le remplacement sont impossibles ou si cela lui causerait des coûts disproportionnés en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la valeur de la chose sans défaut, de l'importance du défaut et de la question de savoir si la réparation ou le remplacement peut être effectué sans inconvénients importants pour l'acheteur.

Droit de l'acheteur à une réduction du prix et à la résiliation du contrat en raison d'un défaut matériel

L'acheteur a droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat uniquement si le vendeur n'a pas éliminé le défaut ou a refusé de le faire, ou si le défaut persiste malgré la tentative du vendeur de le corriger, ou si le vendeur a déclaré qu'il ne corrigera pas le défaut, ou si les circonstances montrent clairement qu'il ne corrigera pas le défaut dans un délai raisonnable ou sans désagréments importants pour l'acheteur, et si le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat.

L'acheteur a le droit de refuser le paiement de toute partie impayée du prix tant que le vendeur n'a pas rempli ses obligations en matière de responsabilité pour défauts matériels.

Réparation ou remplacement de l'objet défectueux

La réparation ou le remplacement de l'objet défectueux est effectué gratuitement, dans un délai raisonnable à partir du moment où l'acheteur a informé le vendeur du défaut et sans désagréments importants pour l'acheteur, en tenant compte de la nature de l'objet et de l'usage pour lequel l'acheteur avait besoin de cet objet.

Lors de la réparation ou du remplacement, l'acheteur est tenu de mettre l'objet à la disposition du vendeur, et le vendeur est tenu de le reprendre et d'en assumer les frais de reprise.

Si l'acheteur ne reçoit pas l'exécution demandée du contrat dans un délai raisonnable, il se réserve le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix.

L'acheteur ne peut résilier le contrat que s'il a préalablement accordé au vendeur un délai supplémentaire approprié pour l'exécution.

L'acheteur peut résilier le contrat sans délai supplémentaire si le vendeur lui a communiqué, après notification des défauts, qu'il ne remplira pas le contrat ou si, dans les circonstances du cas concret, il est évident que le vendeur ne pourra pas remplir le contrat même dans un délai supplémentaire, ainsi que dans le cas où l'acheteur ne peut atteindre l'objectif pour lequel il a conclu le contrat en raison du retard du vendeur. Si la manière d'éliminer le défaut, c'est-à-dire la remise d'un autre article sans défaut, entraîne des désagréments importants pour l'acheteur, celui-ci a le droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction proportionnelle du prix.

RÉCLAMATIONS

La déclaration de réclamation se fait dans le salon de vente d'où le produit a été livré ou par courrier électronique : info@retrodesign.hr

Les produits commandés sont emballés de manière à ne pas être endommagés par une manipulation normale lors du transport/livraison.

Si l'envoi est endommagé pendant le transport, ces dommages sont visibles lors de la réception de l'envoi et dans ce cas, l'acheteur n'est pas obligé de réceptionner l'envoi.

Dans le cas où les défauts résultent d'un montage, d'une livraison, d'un stockage, d'un entretien ou d'autres interventions non professionnelles de l'acheteur, le commerçant n'est pas responsable.

L'exercice du droit suite à une réclamation signalée est réalisé conformément à la loi sur la protection des consommateurs et à la loi sur les obligations.

ANNULATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

L'acheteur peut annuler la commande à tout moment avant la livraison du produit à l'acheteur.

La commande est annulée en envoyant une déclaration d'annulation de commande par courrier électronique à l'adresse info@retrodesign.hr

Si la commande est annulée avant que les produits n'aient quitté l'entrepôt du Vendeur, l'Acheteur a le droit de demander le remboursement intégral du montant payé pour les produits et autres services sélectionnés.

Après l'annulation de la commande, l'Acheteur recevra la Confirmation d'annulation de la commande par e-mail.

Droit de résiliation du contrat selon la Section IV, article 72 de la Loi sur la protection des consommateurs :

Le Consommateur a le droit, sans avoir à en justifier la raison, de résilier unilatéralement le contrat conclu en dehors des locaux commerciaux ou conclu à distance dans un délai de 14 jours.

Le délai en question commence à courir à partir du jour où les marchandises faisant l'objet du contrat sont remises en possession du Consommateur ou d'un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur.

Si une commande unique comprend plusieurs articles devant être livrés séparément, ou s'il s'agit de marchandises livrées en plusieurs exemplaires ou en plusieurs envois, le délai commence à courir à partir du jour où le dernier article ou le dernier envoi de marchandises est remis en possession du Consommateur ou d'un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur.

Si le Vendeur ne notifie pas au Consommateur le droit du Consommateur à la résiliation unilatérale du contrat, ce droit expire dans un délai de 12 mois après l'expiration du délai de résiliation (le délai de 12 mois commence à courir après l'expiration du délai de 14 jours prévu pour la résiliation ordinaire en cas de notification régulière). Si la notification du droit à la résiliation unilatérale est fournie dans un délai de 12 mois, le droit à la résiliation unilatérale expire à l'issue d'un délai de 14 jours à compter du jour où le Consommateur reçoit cette notification.

Le Consommateur est tenu, avant l'expiration du délai de résiliation unilatérale du contrat, d'informer le Vendeur de sa décision de résilier le contrat via le Formulaire de résiliation unilatérale du contrat qu'il peut trouver ici : Formulaire de résiliation unilatérale du contrat ou par toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de résilier le contrat, envoyée par courrier électronique à l'adresse du Vendeur : info@retrodesign.hr ou par courrier recommandé à l'adresse du siège du Vendeur : Dalmatinska 22, 10360 Soblinec.

Un exemplaire du formulaire de résiliation unilatérale du contrat disponible sur le site Internet du Commerçant peut être rempli et envoyé électroniquement par le Consommateur.

Le Vendeur s'engage à fournir sans délai au Consommateur la Confirmation de réception de la déclaration de résiliation par courrier électronique que le Consommateur indique dans le Formulaire, ou dans la Déclaration de résiliation.

Déclaration de résiliation du contrat Le Consommateur est tenu d'envoyer avant l'expiration du délai de résiliation du contrat.

Le Consommateur doit retourner le produit sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de sa décision de résilier le contrat.

Le Consommateur doit supporter les frais directs de retour du produit d'un montant de 25 euros.

Le Vendeur s'engage à rembourser intégralement le montant payé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification écrite de résiliation du contrat.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser avant que le produit retourné par le Consommateur ne lui soit restitué, sauf s'il a proposé de récupérer lui-même le produit ou après que le Consommateur lui ait fourni une preuve d'envoi, à condition que le Vendeur ait été informé avant la réception du produit.

Le Vendeur s'engage à rembourser le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier accepte expressément un autre moyen, et à condition que le Consommateur ne soit pas tenu de payer des frais supplémentaires pour ce remboursement.

Conformément à l'article 77, paragraphe 5, de la Loi sur la protection des consommateurs, le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit acheté résultant de la manipulation du produit, sauf celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

Si le Consommateur retourne un produit assemblé et qu'il existe un risque que le démontage cause des dommages supplémentaires, il doit laisser le produit assemblé et contacter le Vendeur.

Exclusion du droit de résiliation du contrat

Le Consommateur n'a pas le droit de résilier dans les cas prévus par l'article 79 de la Loi sur la protection des consommateurs, notamment si :

contrat de services : le Vendeur a entièrement exécuté, et l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable

consentement du Consommateur et sa confirmation qu'il est informé qu'il perdra le droit à la résiliation unilatérale du contrat si le service est entièrement exécuté

objet du contrat : marchandises ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur

influence du Vendeur, pouvant survenir pendant la durée du droit du Consommateur à la résiliation unilatérale du contrat

objet du contrat : marchandises fabriquées selon les spécifications du Consommateur ou clairement adaptées au Consommateur
objet du contrat : marchandises qui, de par leur nature, sont indissociablement mélangées à d'autres après la livraison

biens.

DURÉE DU CONTRAT

Le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est un contrat unique de vente à distance de produits consommés par la livraison des marchandises et le paiement effectué par l'Acheteur, sauf résiliation. Ces Conditions d'achat font partie intégrante du contrat.

Droits de propriété intellectuelle

Propriété et droits : Le contenu et les matériaux présentés dans notre boutique en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, extraits audio, téléchargements numériques et logiciels, sont la propriété de [Nom de votre entreprise] ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous droits réservés.

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RÉCLAMATIONS ÉCRITES DES CONSOMMATEURS ET LITIGES

Ces conditions générales ont été établies conformément à la loi sur les obligations, à la loi sur la protection des consommateurs et à d'autres règlements de la République de Croatie. Les consommateurs peuvent soumettre leurs réclamations écrites concernant les produits ou services du vendeur directement dans les locaux commerciaux à l'adresse du siège du vendeur ou les envoyer à l'adresse du vendeur : Dalmatinska 22, 10360 Soblinec par courrier postal ou par courrier électronique à l'adresse : info@retrodesign.hr comme indiqué dans les données du vendeur.

Le vendeur est tenu de confirmer sans délai la réception de la réclamation écrite du consommateur et de répondre au plus tard dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la réclamation écrite.

En cas de litige entre le consommateur et le vendeur, une plainte peut être déposée auprès du Tribunal d'honneur de la Chambre de commerce croate, du Tribunal d'honneur de la Chambre des métiers croate ou une proposition de médiation peut être soumise aux centres de médiation.

En cas de litige entre le consommateur et le vendeur, ils s'efforceront de résoudre le problème à l'amiable, à défaut le tribunal compétent est celui de Zagreb.

Conformément au règlement n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, les commerçants participant à des contrats de vente en ligne sont tenus de fournir sur leurs sites un lien électronique vers la plateforme de résolution en ligne des litiges consommateurs. Le consommateur peut accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne via ce lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=HR

Contacts :