Dernière mise à jour : 17 août 2026.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
1. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
RETRO DESIGN d.o.o.
Dalmatinska ulica 22, 10360 Sesvete – Soblinec, Croatie
OIB : 48522168716
Numéro d’identification à la TVA : HR48522168716
MBS : 081389473, Tribunal de commerce de Zagreb
Capital social : 2 654,46 EUR, entièrement libéré
Membre de la direction : Marija Stjepanović
E-mail : info@retrodesign.hr
Téléphone : +385 1 3464 790 et +385 99 8445 838
IBAN : HR3923400091111151211, Privredna banka Zagreb d.d.
SWIFT/BIC : PBZGHR2X
Ci-après : le Vendeur.
2. CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions générales s’appliquent aux achats de produits effectués sur la boutique en ligne retrodesign.shop. Elles ne s’appliquent ni aux ventes réalisées sur Etsy ni aux commandes individuelles convenues au moyen d’un devis séparé et payées par virement bancaire direct en dehors de la boutique en ligne. Les conditions indiquées dans le devis ou le contrat concerné s’appliquent à ces commandes.
L’Acheteur est toute personne physique ou morale qui commande un produit. Le Consommateur est une personne physique qui conclut un contrat à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Les dispositions destinées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux acheteurs qui acquièrent un produit dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
Le Vendeur est la partie contractante et répond envers l’Acheteur de la bonne exécution du contrat, qu’il fabrique lui-même le produit concerné ou que celui-ci soit fabriqué et expédié pour son compte par un partenaire contractuel.
Les présentes Conditions générales, les informations relatives au produit, le prix affiché avant la validation de la commande, la Politique de livraison et la Politique de retour et de remboursement forment un ensemble contractuel. Si une disposition diffère du droit impératif applicable au Consommateur en raison de son lieu de résidence, la protection légale impérative du Consommateur s’applique.
3. PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES
La boutique en ligne vend des meubles neufs, notamment des fauteuils et des poufs, des meubles restaurés, des papiers peints autocollants et des échantillons standard de papier peint au format A3.
Les meubles neufs sont fabriqués après réception de la commande. Le choix de l’une des couleurs de bois proposées à l’avance ne constitue pas une personnalisation individuelle du produit et n’exclut pas le droit de rétractation du Consommateur.
Les papiers peints sont proposés dans des motifs de catalogue et des dimensions prédéfinies. Le choix d’un motif et d’une dimension proposés ne constitue pas une personnalisation individuelle. Les motifs personnalisés ou les dimensions non proposés ne sont pas commandés par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
En raison de la fabrication artisanale et de l’utilisation de matériaux naturels, de légères variations admissibles de texture, de veinage et de teinte du bois peuvent exister, à condition qu’elles ne modifient pas les caractéristiques convenues, la fonctionnalité ou la sécurité du produit. Les couleurs affichées à l’écran peuvent légèrement différer de l’impression ou du matériau réel en raison des réglages de l’écran et de l’éclairage. Ces variations habituelles n’incluent pas un motif incorrect, des dimensions incorrectes, une couleur sensiblement incorrecte, un défaut d’impression ou tout autre défaut du produit.
Les produits restaurés sont des produits d’occasion dont l’âge, l’état et les traces d’utilisation connues sont décrits et présentés sur la page du produit. Les caractéristiques connues et clairement présentées d’un produit restauré ne sont pas considérées comme des défauts. Cela n’exclut pas la responsabilité pour les défauts non divulgués conformément au droit applicable.
4. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
L’Acheteur commande un produit au moyen du panier et du processus de paiement. Avant d’envoyer la commande, l’Acheteur peut vérifier et corriger le contenu du panier, les informations de livraison, le mode de paiement sélectionné et le montant total de la commande.
La commande constitue une offre de l’Acheteur de conclure un contrat. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur accepte la commande et adresse à l’Acheteur une confirmation de commande sur un support durable, généralement par e-mail. Une simple réservation ou autorisation de paiement ne constitue pas l’acceptation de la commande si l’Acheteur en a été clairement informé.
Le Vendeur ne peut refuser ou annuler une commande que pour un motif justifié, par exemple une erreur manifeste de prix ou d’informations sur le produit, l’indisponibilité du produit, l’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée, un soupçon d’utilisation abusive ou un échec du paiement. L’Acheteur en sera informé sans délai et tout montant débité sera remboursé conformément au droit applicable.
La confirmation de commande contient les informations relatives à la commande et les conditions contractuelles applicables, ou permet de les enregistrer. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations saisies, mais il doit nous signaler toute erreur dès que possible afin que nous puissions tenter de la corriger avant l’expédition.
5. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée pour le marché concerné. Pour les Acheteurs situés dans l’Union européenne, les prix de vente affichés comprennent la TVA applicable. Le montant final à payer par l’Acheteur, y compris les éventuels frais supplémentaires, est affiché avant l’envoi de la commande.
Les modes de paiement disponibles pour une commande donnée sont indiqués lors du paiement. Le Vendeur n’accepte pas les cartes-cadeaux ni un remboursement sous forme d’avoir en boutique à la place d’un remboursement monétaire, sauf si l’Acheteur le demande expressément après la naissance de son droit au remboursement et si cette option est alors disponible.
Si la livraison standard est comprise dans le prix pour un produit et un marché donnés, aucun montant supplémentaire ne sera facturé ultérieurement à l’Acheteur à ce titre. Tout frais supplémentaire devant être payé par l’Acheteur doit être affiché avant l’envoi de la commande.
Les livraisons en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à des droits de douane, taxes ou frais administratifs à l’importation. Leur mode de calcul et l’indication de leur inclusion ou non dans le prix sont régis par la Politique de livraison et les informations présentées à l’Acheteur avant la commande. L’Acheteur n’est pas tenu de supporter des frais supplémentaires dont il n’a pas été informé avant la conclusion du contrat.
6. FABRICATION, EXPÉDITION ET LIVRAISON
Le délai de fabrication des meubles neufs est de 3 à 4 semaines. Une fois la fabrication terminée, le délai de livraison habituel estimé est de 2 à 6 jours ouvrables, selon le pays de destination et les conditions de transport.
Le délai de fabrication des papiers peints est de 2 à 4 jours ouvrables. Une fois la fabrication terminée, le délai de livraison habituel estimé est de 2 à 6 jours ouvrables, selon le pays de destination et les conditions de transport.
Ces délais sont des estimations, sauf si une date ferme a été expressément convenue. Si le Vendeur apprend qu’un retard important est à prévoir, il en informe l’Acheteur et propose un nouveau délai. Les droits légaux de l’Acheteur en cas de retard de livraison ne sont pas limités pour autant.
Les meubles sont expédiés depuis la Croatie par un service de livraison organisé par le Vendeur. Les papiers peints peuvent être expédiés directement par le partenaire de production situé en Lettonie, au moyen d’un service de livraison organisé par le Vendeur. Le Vendeur reste responsable envers l’Acheteur de la bonne exécution de la livraison.
Un fauteuil est généralement livré en deux envois séparés : un colis contenant l’assise et un colis contenant les accoudoirs en bois ou les pièces correspondantes. Les colis peuvent arriver séparément. Lorsque les informations sont disponibles, les numéros de suivi sont communiqués à l’Acheteur.
Si une même commande comprend des meubles et du papier peint, les produits sont expédiés séparément et peuvent arriver à des moments différents. Pour le calcul du délai de rétractation du Consommateur, la réception du dernier produit ou du dernier envoi de la commande est déterminante.
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au Consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
7. ÉCHEC DE LA LIVRAISON ET ADRESSE INCORRECTE
L’Acheteur doit signaler sans délai toute erreur dans l’adresse de livraison. Le Vendeur tentera de modifier les informations tant que l’envoi n’a pas été remis au transporteur, mais une modification peut ne plus être possible après l’expédition.
Si la livraison échoue en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par l’Acheteur, de l’indisponibilité de l’Acheteur ou d’un refus injustifié du colis sans déclaration claire de rétractation, le Vendeur contactera l’Acheteur afin de convenir d’une nouvelle livraison ou de la fin du contrat. Seuls les frais supplémentaires réels, raisonnables et démontrables de nouvelle livraison ou de retour causés par ces circonstances peuvent être facturés à l’Acheteur, à condition qu’il ait été informé de cette possibilité.
Le simple refus ou la non-réception d’un colis ne constitue pas toujours une déclaration de rétractation sans équivoque. L’Acheteur qui souhaite se rétracter doit l’indiquer clairement au moyen de la fonction électronique, par e-mail ou par courrier.
8. ANNULATION DE LA COMMANDE AVANT LA LIVRAISON
Le Consommateur peut déclarer sa rétractation d’une commande standard passée sur la boutique en ligne avant même d’avoir reçu le produit. Le seul fait que la fabrication d’un produit standard ait déjà commencé ne supprime pas ce droit et ne donne lieu à aucuns frais de fabrication ou d’annulation.
Si le produit n’a pas encore été expédié, la totalité du montant payé est remboursée. Si le produit a déjà été remis au transporteur et qu’il n’est pas possible d’arrêter l’envoi, la procédure de retour et les frais directs de retour correspondants prévus dans les présentes Conditions s’appliquent.
La demande peut être envoyée au moyen de la page Rétractation du contrat / retour, par e-mail à info@retrodesign.hr ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Le Vendeur enverra sans délai un accusé de réception de la déclaration sur un support durable.
9. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Le Consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif.
Pour un contrat de vente de biens, le délai commence lorsque le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit le produit. Lorsque plusieurs produits ou parties d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit, de la dernière partie ou du dernier envoi.
Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer, avant l’expiration du délai, une déclaration claire faisant état de la décision de se rétracter du contrat. Il n’est pas nécessaire d’indiquer un motif, d’envoyer des photographies ou des vidéos, ni d’obtenir au préalable un numéro d’autorisation de retour.
Le Consommateur peut utiliser :
- la fonction électronique disponible sur la page Rétractation du contrat / retour,
- l’adresse e-mail info@retrodesign.hr,
- le formulaire type publié sur cette page, ou
- toute autre déclaration sans équivoque envoyée par courrier à l’adresse du Vendeur.
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire. Il suffit que la déclaration contienne les informations nécessaires pour identifier l’Acheteur et la commande, les produits concernés par la rétractation, ainsi qu’une adresse e-mail ou un autre moyen de contact permettant d’envoyer la confirmation.
Le droit de rétractation s’applique aux produits standard de la boutique en ligne, notamment aux meubles fabriqués après la commande dans l’une des couleurs de bois proposées, aux papiers peints dans les motifs et dimensions proposés, ainsi qu’aux échantillons A3 standard.
10. PRODUITS FABRIQUÉS SELON DES SPÉCIFICATIONS INDIVIDUELLES
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les véritables spécifications individuelles du Consommateur ou aux biens clairement personnalisés pour celui-ci, lorsque les conditions légales de cette exception sont remplies.
Ces produits ne font actuellement pas l’objet d’une commande standard sur la boutique en ligne. Les dimensions spéciales, un nouveau motif de papier peint ou un motif modifié, une couleur ou une finition de meuble non proposée sur la boutique en ligne, ainsi que les autres adaptations individuelles sont convenus au moyen d’un devis séparé en dehors de la boutique en ligne. Avant de payer un tel devis, l’Acheteur doit être clairement informé qu’en raison de sa personnalisation individuelle, le produit ne bénéficie pas du droit de rétractation en cas de changement d’avis.
Cette exception ne limite pas les droits de l’Acheteur si le produit fabriqué individuellement est défectueux, endommagé, mal fabriqué ou non conforme au contrat.
11. ORGANISATION ET FRAIS DIRECTS DE RETOUR
Pour un retour dû à un changement d’avis, le Vendeur organise l’enlèvement par DPD en Croatie, dans l’Union européenne, dans les États de l’Espace économique européen situés hors de l’Union européenne et au Royaume-Uni. L’Acheteur ne doit pas expédier lui-même le produit avant d’avoir reçu les instructions, l’étiquette de retour et la confirmation de l’enlèvement.
Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur et sont déduits du montant remboursé :
| Produit | Croatie | UE | EEE hors UE | Royaume-Uni | États-Unis |
|---|---|---|---|---|---|
| Fauteuil ou pouf | 30 EUR | 60 EUR | 110 EUR | 110 EUR | Livraison indisponible via la boutique en ligne |
| Papier peint ou échantillon A3 | 10 EUR | 15 EUR | 35 EUR | 45 EUR | L’Acheteur organise et paie le coût réel d’un retour suivi vers la Croatie |
Lorsque des meubles et des papiers peints d’une même commande sont retournés, les retours sont organisés sous forme d’envois séparés et les frais de retour applicables sont additionnés. Si seule une partie de la commande est retournée, seuls les frais de retour du produit concerné sont facturés.
Ces frais ne s’appliquent pas lorsque le produit est retourné parce qu’il est défectueux, incorrect, endommagé lors de la livraison ou autrement non conforme au contrat. Dans ces cas, le Vendeur organise et prend en charge les frais nécessaires d’enlèvement, de réparation, de remplacement ou de toute autre solution légale.
12. EMBALLAGE ET ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
L’emballage d’origine est recommandé pour assurer un retour sûr, mais il ne constitue pas une condition absolue pour exercer le droit de rétractation. Si l’emballage d’origine n’est plus disponible, le produit doit être emballé dans un autre emballage approprié offrant une protection comparable pendant le transport. Nous recommandons à l’Acheteur de conserver l’emballage pendant le délai de rétractation et de veiller à ne pas l’endommager inutilement lors du déballage.
Le Vendeur fournira à l’Acheteur des instructions écrites pour un emballage sûr. Il peut demander des photographies du produit emballé afin de vérifier sa protection et de prévenir les dommages, mais l’envoi de photographies n’est pas une condition de validité de la déclaration de rétractation.
Le Consommateur n’est responsable que de la dépréciation réelle résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. La dépréciation est évaluée individuellement sur la base d’un examen et de preuves, et non selon un pourcentage automatique ou des frais de remise en stock.
Pour les meubles, un déballage soigneux, un montage conformément aux instructions, un examen et un bref essai dans la mesure nécessaire à la vérification du produit sont autorisés. Une utilisation prolongée, des taches, des odeurs désagréables, des poils d’animaux, des rayures, des dommages au tissu ou au bois, des modifications, des tentatives de réparation ou le traitement des matériaux avec des produits chimiques ou d’autres substances peuvent entraîner une dépréciation démontrable.
Le papier peint peut être ouvert, déroulé et examiné dans la mesure nécessaire pour vérifier le motif, les dimensions, la couleur et le matériau. La découpe, le retrait du support protecteur, le collage, la pose sur un mur, le décollage du mur, les salissures, les plis ou toute autre utilisation peuvent entraîner une dépréciation importante. Il en va de même pour un échantillon A3 standard qui a été collé, utilisé ou endommagé. Si, à la suite de telles manipulations, le produit ne peut objectivement plus être vendu ou utilisé, la dépréciation démontrée peut atteindre sa valeur totale.
Un emballage inadéquat ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation, mais l’Acheteur peut être tenu responsable des dommages et de la dépréciation démontrable ayant un lien de causalité avec l’emballage inadéquat. Si le produit était correctement emballé et que le dommage a été causé par le transporteur, l’Acheteur ne supporte pas le coût de ce dommage.
13. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Pour les contrats de consommation auxquels s’appliquent les règles croates, européennes, de l’EEE ou britanniques en matière de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Consommateur au titre du contrat sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation.
Étant donné que le Vendeur propose et organise l’enlèvement des biens sur ces marchés, le délai de remboursement ne commence pas uniquement lorsque le produit est retourné. Le Vendeur organise l’enlèvement et l’examen suffisamment rapidement pour que le remboursement, le calcul des frais directs de retour et de toute dépréciation démontrable soient effectués dans le délai légal applicable.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la commande. Un autre mode, notamment un virement bancaire sur un compte, n’est utilisé que si l’Acheteur y consent expressément et si cela n’occasionne pas de frais supplémentaires pour lui. Le consentement et les coordonnées de paiement sont conservés dans le dossier du retour.
Seuls les frais directs de retour publiés à l’avance et supportés par l’Acheteur, ainsi qu’une dépréciation réelle, raisonnable et démontrable du produit, peuvent être déduits du remboursement. L’Acheteur sera informé du motif et du calcul de chaque déduction.
Pour les Acheteurs situés aux États-Unis d’Amérique, le retour d’un papier peint standard ou d’un échantillon A3 constitue un droit contractuel volontaire : l’Acheteur doit déclarer le retour dans les 14 jours suivant la livraison et envoyer le produit sans retard injustifié, au plus tard dans les 14 jours suivants, au moyen d’un envoi suivi vers une adresse en Croatie conformément aux instructions fournies. L’Acheteur organise et paie le coût réel du retour. Après réception et examen du produit, un remboursement approuvé est généralement lancé le jour même ou le jour ouvrable suivant.
14. DOMMAGES PENDANT LE TRANSPORT, PRODUIT INCORRECT OU INCOMPLET
Si l’envoi est visiblement endommagé, l’Acheteur peut l’accepter, photographier l’emballage extérieur, les étiquettes et les dommages, puis en informer le Vendeur dès que possible, de préférence immédiatement ou dans les 24 heures. Le non-respect de ce délai recommandé ne supprime pas à lui seul les droits légaux de l’Acheteur.
L’Acheteur doit conserver l’emballage, les étiquettes et le produit endommagé jusqu’à réception des instructions. C’est le Vendeur, et non l’Acheteur, qui assure la communication et la procédure nécessaires avec le service de livraison.
Un dommage non apparent peut être signalé après l’ouverture du colis. Si l’un de plusieurs colis est retardé, le Vendeur vérifiera son suivi et sa livraison. Si un colis est perdu, le Vendeur enverra à ses frais la pièce manquante ou une pièce de remplacement, dans un délai dépendant de sa disponibilité ou de la fabrication nécessaire.
15. NON-CONFORMITÉ ET DÉFAUTS MATÉRIELS
Le Vendeur répond des défauts matériels et de la non-conformité des produits conformément au droit applicable. Ce droit est distinct du droit de rétractation en cas de changement d’avis et s’exerce sans frais pour l’Acheteur.
Le Consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement, sauf si la solution choisie est impossible ou entraînerait, par rapport à l’autre solution, des coûts disproportionnés, compte tenu de la valeur du produit sans défaut, de la gravité du défaut et de la possibilité de mettre en œuvre l’autre solution sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont remplies, le Consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat.
La réparation ou le remplacement est effectué sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Consommateur. Le Vendeur organise et prend en charge le transport nécessaire. Selon la nature du défaut et avec l’accord de l’Acheteur, la solution peut comprendre l’envoi d’une pièce de remplacement, l’enlèvement du produit entier pour réparation ou le remplacement du produit.
Lors de l’exercice du droit à la mise en conformité, le Consommateur sera informé de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement ainsi que de la prolongation applicable du délai de responsabilité après réparation. Pour les contrats conclus à compter du 31 juillet 2026, le délai de responsabilité est prolongé une seule fois de 12 mois après l’élimination du défaut par réparation, conformément à la loi.
Pour les biens neufs, le Vendeur répond, sous réserve des autres conditions légales, des défauts apparaissant dans les deux ans suivant la remise du produit. Pour les meubles d’occasion restaurés, une période de responsabilité d’un an à compter de la remise du produit est convenue. Cette réduction doit également être clairement indiquée sur la page du produit restauré avant l’achat.
Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale distincte, sauf si une déclaration écrite particulière de garantie commerciale a été expressément remise pour un produit déterminé avant l’achat. L’absence de garantie commerciale n’affecte pas la responsabilité légale pour les défauts matériels.
Le Vendeur n’est pas responsable d’un problème causé par un montage contraire à des instructions claires, une utilisation incorrecte, un entretien inadapté, un traitement chimique, une modification ou une tentative de réparation par l’Acheteur ou un tiers. Cette limitation ne s’applique pas si le problème résulte d’instructions incomplètes ou incorrectes du Vendeur, ou s’il n’a pas été démontré que le comportement de l’Acheteur a causé le problème.
16. RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MEUBLES
Les meubles doivent être montés conformément aux instructions jointes et utilisés uniquement d’une manière sûre et habituelle. Si les trous, les raccords ou les pièces ne peuvent pas être alignés sans force excessive, ou si le produit ne peut pas être monté en toute sécurité, l’Acheteur doit interrompre le montage et contacter le Vendeur. Dans la mesure du possible, le Vendeur fournira une assistance par téléphone ou vidéo.
Un petit excédent de fil pouvant être retiré en toute sécurité sans ouvrir une couture ne constitue pas en soi un défaut grave. L’ouverture ou le défilage d’une couture, l’instabilité, le manque de sécurité, des pièces incompatibles ne pouvant pas être correctement assemblées ou toute autre défaillance fonctionnelle seront traités comme un défaut possible.
17. RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PAPIERS PEINTS
Avant la pose, l’Acheteur doit dérouler et examiner tous les lés et vérifier le motif, les dimensions, l’ordre des marquages, la concordance de l’impression et les dommages visibles. Les instructions relatives à la préparation du mur et à la pose font partie intégrante des instructions d’utilisation du produit.
Si un problème est causé par une surface mal préparée, une pose contraire à des instructions claires ou une autre erreur de pose démontrable, le Vendeur n’est pas responsable des conséquences de ce comportement. Cela ne s’applique pas si les instructions étaient incorrectes ou incomplètes, ou si le défaut constaté n’a pas été causé par la pose.
Lors du signalement d’un défaut d’impression, de dimensions, de motif, de matériau, de colle ou de concordance des lés, le Vendeur peut demander des photographies, une vidéo, les marquages des lés et des informations sur la préparation du mur lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour déterminer la cause. Si le défaut ne peut pas être documenté de cette manière, l’Acheteur ne perd pas le droit de le prouver par d’autres moyens appropriés.
Si un seul lé identifié est défectueux, sa nouvelle fabrication et son envoi peuvent constituer la première solution habituelle. Si le lé de remplacement ne met pas le produit en conformité avec le contrat, les autres droits à la réparation ou au remplacement, à une réduction proportionnelle du prix ou à la résolution du contrat s’appliquent, selon la gravité du problème et les conditions légales.
Si le papier peint est manifestement totalement inutilisable ou défectueux, le Vendeur peut, selon les circonstances, autoriser un remplacement ou un remboursement sans exiger son retour physique. Les droits légaux de l’Acheteur ne sont pas limités pour autant.
18. RÉCLAMATIONS ET CONTESTATIONS ÉCRITES
Une réclamation, une notification de défaut ou une contestation écrite peut être envoyée :
- par e-mail à info@retrodesign.hr,
- par courrier ou en personne à RETRO DESIGN d.o.o., Dalmatinska ulica 22, 10360 Sesvete – Soblinec, Croatie, ou
- au moyen de la procédure Shopify mise à la disposition de l’Acheteur, si elle est activée pour la commande concernée.
Pour accélérer le traitement, il est utile d’indiquer le nom de l’Acheteur, le numéro de commande, le produit et une description du problème, et de joindre des photographies ou une vidéo lorsque cela est possible. Les photographies et vidéos ne constituent pas une condition absolue si le problème peut être établi d’une autre manière.
Le Vendeur confirmera sans délai la réception d’une contestation écrite et y répondra par écrit au plus tard dans les 15 jours suivant sa réception, en indiquant clairement s’il reconnaît son bien-fondé. Les dossiers relatifs aux contestations écrites sont conservés pendant au moins un an à compter de leur réception.
Si le problème signalé est susceptible d’affecter la sécurité d’un meuble, l’Acheteur doit cesser d’utiliser le produit jusqu’à ce qu’il reçoive les instructions du Vendeur.
19. ACHETEURS QUI NE SONT PAS DES CONSOMMATEURS
Le droit de rétractation de 14 jours accordé aux consommateurs ne s’applique pas aux Acheteurs qui acquièrent un produit dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Le retour éventuel d’un produit conforme n’est possible que sur la base d’un accord écrit séparé.
L’Acheteur professionnel doit examiner le produit, ou le faire examiner, dès que cela est possible selon le cours normal des affaires et informer sans délai le Vendeur de tout défaut apparent. Il doit signaler au Vendeur tout défaut caché sans délai après l’avoir découvert.
Sauf disposition contraire d’un devis ou d’un contrat distinct, dans le cadre d’un contrat commercial, le Vendeur répond des défauts des biens neufs qui apparaissent dans un délai de six mois suivant leur remise. Pour les contrats conclus à compter du 31 juillet 2026, l’élimination d’un défaut par réparation prolonge une seule fois le délai applicable de six mois.
Aucune garantie commerciale n’est accordée pour les meubles d’occasion restaurés vendus à un Acheteur professionnel. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur pour les défauts matériels de ces produits est exclue, sauf pour les défauts connus du Vendeur mais non divulgués à l’Acheteur, ainsi que pour les responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de dispositions impératives. Cette exclusion doit figurer dans le devis ou le contrat avant le paiement.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, éléments graphiques, motifs de papier peint, logos, vidéos et autres contenus de la boutique en ligne appartiennent au Vendeur ou sont utilisés sur la base d’un droit approprié. Leur reproduction, distribution, modification, utilisation commerciale ou publication sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits est interdite, sauf dans la mesure permise par la loi.
21. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat, de la livraison, du paiement, du remboursement, du traitement des réclamations et du respect des obligations légales. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité en vigueur, disponible sur la boutique en ligne.
22. RÈGLEMENT AMIABLE ET JUDICIAIRE DES LITIGES
Le Vendeur et l’Acheteur s’efforceront d’abord de résoudre tout litige au moyen d’une contestation écrite et d’un accord. Si le litige n’est pas résolu, le Consommateur peut engager une procédure devant un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, notamment le Centre de médiation de la Chambre croate d’économie ou un autre organisme notifié compétent.
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner et l’ancien lien vers cette plateforme n’est plus applicable.
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Croatie. Ce choix de loi ne prive pas le Consommateur de la protection des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle lorsque ces dispositions doivent s’appliquer. La compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles impératives applicables ; les présentes Conditions ne limitent pas le droit du Consommateur d’engager une procédure devant une juridiction compétente en vertu de ces règles.
23. DISPOSITIONS FINALES
La version des Conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique à chaque commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.
Si une disposition est nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition légale correspondante s’applique à sa place.
Les présentes Conditions générales sont disponibles en croate et peuvent également être proposées dans d’autres langues. Les traductions doivent correspondre quant au fond à la version croate. Cette disposition linguistique ne limite ni les droits impératifs des consommateurs ni l’obligation de fournir les informations dans la langue exigée par le droit applicable au marché ciblé.
